Règlement

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation et les prestations des services fournis par la société Software Enginneering Company (Softec). dont le siège social est situé en Tunisie par l'intermédiaire du portail Internet à l'adresse url suivante: www.softecpro.com. L'inscription aux services par l'utilisateur entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par ce dernier des présentes Conditions générales d'utilisation.

Les définitions

Dans le présent règlement, toutes les références aux expressions suivantes doivent être comprises comme suit:

Opérateur du portail:

La société Software Enginneering Company (Softec). dont le siège social est située en Tunisie, est inscrite au Registre National Judiciaire du Tribunal de Première Instance de la ville de Tunis, Département de l'économie, sous le numéro 0000323754, NIP [correspondant au numéro de SIREN] 5252445767.

Portail:

Le portail Internet mis en ligne sous l'adresse principal www.softecpro.com donnant l’accès aux services souscrits.

Services:

Le service internet accessible par le biais du portail www.softecpro.com.

Utilisateur:

L’utilisateur est l'entité juridique ayant soit souscrit un abonnement lui ouvrant l’accès aux services payants, ou soit étant en période d'essai gratuit. L'utilisateur peut être une personne morale ou physique.

Contrat:

Le contrat concerne les prestations des services fournies par l’opérateur du portail de manière continue. L’utilisateur ayant, pour sa part, réglé son abonnement.

Abonnement:

L’abonnement concerne le paiement effectué par l'utilisateur pour l’accès aux services souscrits pendant la période dument souscrite.

Période d’abonnement:

La période d’abonnement souscrit par l’utilisateur peut être mensuelle ou annuelle. Cette période ouvre les droits à la bonne utilisation des prestations offertes par l’opérateur.

Liste des prix:

La liste des prix actuels est consultable sur le site, elle contient la liste des services proposés et leurs tarifs respectifs.

Hébergeur:

Société auprès de laquelle l'opérateur du portail sous-traite l'hébergement du portail et des données de l'Utilisateur.

La conclusion du contrat

1. Le compte de l'utilisateur

1. Afin de permettre la conclusion d’un contrat permettant l’accès aux services souscrits, il est nécessaire de créer un compte individuel de l'utilisateur au sein du portail. En créant un compte, l'utilisateur accepte les conditions du présent règlement et s’oblige à fournir à l’opérateur du portail une adresse email valide sur laquelle un email d’activation lui sera envoyé.

2. La conclusion des contrats pour les services

1. Pour conclure le contrat pour les services offerts par l'opérateur du portail, l'utilisateur choisit une formule d'abonnement. L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la rédaction et l’envoi de la facture relative à l’abonnement souscrit.

2. Pour l’utilisation des services payants, l'utilisateur est tenu d'effectuer le paiement selon la liste des prix et les conditions de paiements offertes par l’opérateur du portail.

3. La conclusion du contrat est effective à la date où le virement est enregistré sur le compte de l'opérateur du portail. L'utilisateur reçoit automatiquement un e-mail confirmant l'activation du service et l’informant de la durée de l'abonnement souscrit.

4. A la fin de la période de l'abonnement, l’opérateur du portail enverra un message automatique à l’utilisateur l’informant de la possibilité de renouveler son abonnement en effectuant le paiement correspondant, dont le montant sera indiqué dans l’email. L’utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à la fin de chaque période d’abonnement en choisissant de ne pas payer le renouvellement de l’abonnement.
5. L'opérateur du portail se réserve le droit de modifier le portail (mises à jours, améliorations) sans information préalable auprès de l'Utilisateur.
6. L'utilisateur du portail se réserve le droit de cesser la commercialisation du Portail, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ni réparation de la part de l'opérateur du portail à l'Utilisateur.

3. Paiements

1. Après confirmation du paiement, une facture est envoyée par l’opérateur du portail automatiquement à l’utilisateur.
2. Les coûts liés au paiement sont à la charge de l'utilisateur.

3. La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise tel qu’enregistré sur le compte bancaire de l'opérateur du portail.

4. Les obligations générales des parties

1. Les services offerts sur www.softecpro.com sont accessibles à tous les abonnés vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'opérateur du portail se réserve toutefois le droit aux courtes pauses nécessaires à la maintenance périodique du système ou en cas de force majeure.

2. L'opérateur du portail s’engage à réparer immédiatement toute défaillance empêchant l'accès au portail ou entravant l'accès aux services. La non-résolution de la défaillance dans un délai de 7 jours permet à l'utilisateur de résilier le contrat avec effet immédiat.

3. Le client s'engage à utiliser des services de manière à ne pas commettre d'abus des droits de tiers (par exemple: préjudices personnels ou commerciaux, droits d'auteur), ni des bons usages et de la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur.

4. L’opérateur du portail décline toute responsabilité quant aux données publiées par l’utilisateur sur ou via le portail.

5. Dans le cas de réception d’une notification informant du caractère illégal des données publiées par l’utilisateur, l'opérateur du portail peut interdire l'accès aux données de l'utilisateur, selon la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur relative aux services électroniques. Le cas échéant, l'utilisateur sera informé de son non-accès à ces données délictueuses. Pour toute information complémentaire, se reporter à la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur.

6. En cas d'atteinte aux bonnes mœurs, l'opérateur du portail peut verrouiller le compte de l'utilisateur, après avoir envoyé une demande, restée vaine, ayant pour objet de faire cesser la violation de celles-ci.

7. L’opérateur du portail décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir suite à la perte de données résultant de défaillance technique, force majeure ou catastrophes naturelles.

8. Le client reconnait avoir accepter la mention "www.softecpro.com" en bas de page des éditions fournis par les services de www.softecpro.com.

5. Les données personnelles

1. Les données publiées par l’utilisateur lors de l'inscription sont administrées par l'opérateur du portail. Celles sont strictement confidentielles. L’utilisateur déclare avoir été informé de l'objectif et de la portée du traitement des données à caractère personnel par l'opérateur du portail, du droit d’accès à ces données et de leur changement, du droit d'interruption de leur traitement et d’opposition à leur utilisation, selon la législation européenne en vigueur. L'utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au siège social de l'Opérateur du portail.

2. L'utilisateur est l’administrateur de ses données publiées sur le portail. En envoyant des données à caractère personnel au portail, l'utilisateur confie leur traitement à l'opérateur du portail, dans le but d’effectuer le ou les services souscrits. Les données seront conservées par l'opérateur du portail conformément à toutes les obligations de sécurité imposées par la loi sur la protection des données à caractère personnel. L'opérateur du portail n'est pas responsable de la conservation des données publiées sur le portail par l'Utilisateur d'une façon illégale.

3. En s'inscrivant sur le portail, l'utilisateur accepte le traitement des données à des fins statistiques et marketing. L’opérateur du portail enverra à l'adresse électronique de l’utilisateur les informations concernant le système et occasionnellement concernant d'autres informations à caractères techniques et ou commerciales. L'utilisateur peut renoncer à la réception de ces e-mails à tout moment.

6. Les conditions techniques

Pour une utilisation optimale des services proposés par www.softecpro.com , il est nécessaire d'installer l'un des navigateurs Internet suivant acceptant l'utilisation de cookies: IE, Firefox, Opera, Chrome, Safari, et de prendre soin à ce que la version installée soit la plus récente possible.

7. Le changement du règlement

L'opérateur du portail se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment, sans préavis, en fonction de l’évolution de la législation en cours.

8. La procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Portail devraient être envoyées à l'adresse électronique : contact@softecpro.com.

2. Toute réclamation sera traitée dans un délai maximum de 14 jours.